L’adoption par consensus de la résolution en vue de l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale à l’égard du crime d’agression

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Plusieurs représentants des Etats Parties en consultation avec les Vice-Présidents lors de la session plénière visant à l’adoption de la résolution relative à l’agression.

L’activation de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) à l’égard du crime d’agression a fait l’objet de longues négociations tout au long de la 16ème Assemblée des États Parties (AÉP) qui a eu lieu au siège des Nations Unies, à New York, du 4 au 14 décembre 2017. Après de vifs débats et discussions, la résolution ICC-ASP/16/L.10* en vue de l’activation de la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression a été adoptée par consensus, tard dans la nuit du 15 décembre. Cette contribution vise à rendre compte de quelques positions des États qui ont été exposées tant dans le débat général que lors de l’adoption par consensus de la résolution.

Dans le cadre du débat général, les Pays-Bas ont réitéré leur engagement et leur soutien à la Cour en soulignant que la lutte contre l’impunité était la pierre angulaire du système institué par le Statut de Rome. En ce qui concerne le crime d’agression et l’activation de la compétence de la Cour, les Pays-Bas ont fait valoir que les amendements de Kampala constituent une victoire historique contre l’impunité et que cette AÉP a la chance de pouvoir, à nouveau, écrire l’histoire en consolidant le message porté par Nuremberg, soit celui du triomphe contre la barbarie et de l’égalité devant de la loi. Le Liechtenstein et la Slovénie ont exprimé des positions dans le même sens.

Les Philippines, tout en réaffirmant que la CPI est une Cour de dernier ressort, ont souligné la nécessité de renoncer à la guerre comme moyen de conduite de la politique en soutenant l’activation de la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression et de la guerre afin de se conformer aux obligations découlant de la Charte des Nations Unies, dont l’article 2, § 4, prohibe l’usage de la force dans la conduite des relations diplomatiques.

Le représentant du Costa Rica a rappelé qu’à un an du 20ème anniversaire du Statut de Rome, le fondement de la CPI a été le fondement de l’empire du droit, présentant la Cour comme une institution de valeur exceptionnelle et non comme une organisation internationale de plus. En effet, la figure de la Cour s’avère indispensable aujourd’hui et dans le futur pour sanctionner, en dernier ressort et dans le respect du principe de complémentarité, les crimes internationaux les plus graves. Ainsi, pour le Costa Rica, l’activation du crime d’agression, la garantie de l’indépendance judiciaire de la Cour et du respect du Statut de Rome doivent avoir un caractère dissuasif en vue de la protection des États qui n’ont pas les moyens de repousser une agression armée. C’est pour cela qu’une CPI renforcée répond au besoin de garantir la paix et la sécurité internationales, le Statut de Rome devant être l’instrument suprême pour éradiquer le crime d’agression conformément à la Charte des Nations Unies.

La Suisse a rappelé aux États les engagements pris au titre de la Charte des Nations Unies et a souligné le besoin de renforcer l’interdiction du recours à la force dans les relations interétatiques, en félicitant le Panama qui a été le 35ème État à ratifier les Amendements de Kampala. Si, en 1998, les États sont parvenus à un accord pour inclure dans la compétence de la Cour « le crime des crimes » et qu’en 2010, un accord a été trouvé en vue de la définition de l’agression, il apparaissait essentiel, en 2017, de déterminer l’étendue de la protection des victimes potentielles d’une agression. La représentante suisse a mis l’accent sur la dépendance des petits États du respect de l’ordre international, face à des États puissants qui ont les moyens d’assurer leur propre défense et de faire valoir leurs intérêts, en rappelant que cette décision historique de l’activation revenait à privilégier l’État du droit ou le règne du pouvoir.

Le Botswana, premier État africain à avoir ratifié les Amendements de Kampala, a apporté également son soutien à l’activation du crime d’agression en estimant que l’entrée en vigueur de la compétence de la Cour constituerait un énorme pas dans la progression de la justice pénale internationale grâce à la criminalisation de l’usage de la force illégal pouvant être sanctionné de manière pénale. Dès le débat général, l’État indépendant des Samoa a exprimé sa déception et son découragement de voir le peu de soutien de la part des États à l’égard du crime d’agression et leur volonté de négocier a minima l’activation de la compétence de la Cour à travers les négociations et les discussions.

Les divergences entre les États petits en faveur d’une pleine et entière activation de la compétence de la CPI à l’égard de l’agression, et les États puissants favorables à une activation limitée, se sont reflétées au moment des discussions visant à l’adoption de la résolution finale, bien que tous les États aient manifesté leur souhait en vue d’une adoption par consensus, redoutant le recours au vote.

Tout au long de l’AÉP, les réunions des groupes de travail ont été fermées au public et les débats de la journée de clôture se sont déroulés à huit-clos. Les deux propositions de résolution soumises par la représentante de l’Autriche, en charge de mener les négociations, ont toutes les deux été rejetées par les États. C’est finalement la Vice-Présidence qui a soumis la proposition de résolution finale en soulignant que ce texte n’était pas ouvert à une renégociation. Le texte a été simplement revu en raison d’une erreur substantielle dans un des paragraphes opérants. Cependant, avant son adoption par consensus, de nombreux États ont laissé transparaître leurs inquiétudes, fait valoir plusieurs points de vue et ont tenté de modifier la version finale du texte.

La position de l’État de Palestine exprimée dans le débat général résume assez bien le point de désaccord fondamental, à savoir l’exclusion de la juridiction de la Cour à l’égard du crime d’agression si celui-ci a eu lieu sur le territoire ou à l’égard des nationaux d’un État Partie au Statut de Rome qui n’a pas ratifié les amendements de Kampala et a choisi l’opt-out. Le représentant de la Palestine a pointé le fait qu’il s’agissait d’accorder l’immunité des nationaux et territoires de certains États, en instaurant le régime le plus restrictif pour un crime international. Il était particulièrement en faveur d’une activation consensuelle mais non d’une activation négociée en imposant le consentement nécessaire pour que les nationaux d’un État puissent être traduits devant la CPI et non d’une manière qui n’assure pas une protection suffisante aux États vulnérables. C’est pourtant seulement de cette manière et avec une telle clause que le consensus a pu être trouvé parmi les États, clause figurant au § 2 de la résolution finale ICC-ASP/16/L.10*.

Les défenseurs de cette clause dont le Canada, le Mexique, l’Espagne, le Venezuela, la France, le Royaume-Uni et le Japon souhaitaient également que le § 3 de la résolution réaffirmant les articles 40, § 1, et 119, § 1, du Statut de Rome relatifs à l’indépendance judiciaire des juges de la CPI soit déplacé de cette partie opérative au dernier paragraphe du Préambule. Ces États ont tenté d’imposer cette modification comme nécessaire pour parvenir au consensus. Néanmoins, plusieurs interventions des représentants des États opposés à cette ultime modification et renégociation de la résolution présentée comme finale par la Vice-Présidence de l’Assemblée, ont souligné l’indispensable indépendance judiciaire dont les juges doivent disposer dans l’exercice de leurs pouvoirs et ont fait valoir leur incompréhension à l’égard de la réticence de réaffirmer avec force ce principe fondamental dans le domaine de la justice. Ainsi, après plusieurs discussions et derniers temps de réflexion, cette demande de modification a été rejetée par le Vice-Président et la résolution a pu être adoptée en l’état, par consensus.

 

La publication de ce billet et la participation de Silviana à la 16e Assemblée des États Parties dans le cadre du Partenariat canadien pour la justice internationale ont été financées par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

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