Impunité et droits des victimes : Les défis principaux de la Juridiction spéciale pour la paix en Colombie

Après 50 années de conflit entre les groupes paramilitaires, guérilleros et forces gouvernementales marquées par le crime et l’impunité, un accord de paix a été signé en Colombie en 2016 pour mettre fin aux hostilités et construire une paix stable et durable.

 À la suite de cet accord, le gouvernement colombien a institué un système intégral de vérité, justice,réparation et non répétition. Ce dernier contribue à lutter contre l’impunité en combinant des mécanismes judiciaires (investigation et condamnation pour les violations des droits de l’Homme et graves infractions au droit international humanitaire) et extrajudiciaires (élucidation de la vérité, recherche des disparus et réparation). L’une des composantes de ce système est la Juridiction spéciale pour la paix (Jurisdicción especial para la paz) (JEP), qui était au cœur d’un événement organisé le 11 décembre 2018 dans le cadre de la 17eAssemblée des États Parties (AÉP17) de la Cour pénale internationale (CPI), à La Haye.

Intitulé Colombia : contexto y desafíos ¿Hacia un nuevo informe intermedio? (Colombie : Contexte et défis : vers un nouveau rapport intermédiaire) et organisé par Avocats sans frontières Canada, Humanas et la Comision colombiana de juristas (Commission colombienne des juristes), le but de cet événement était d’analyser l’état de cette juridiction.

L’inquiétude des experts présents lors de cet évènement portait sur le non-respect des standards internationaux par la JEP, notamment ceux relatifs à la responsabilité du supérieur hiérarchique (article 86-2 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève et article 28 du Statut de Rome).

En droit international, les supérieurs hiérarchiques doivent répondre des crimes commis par leurs subordonnés « s’ils savaient ou possédaient des informations leur permettant de conclure, dans les circonstances du moment,que ce subordonné commettait ou allait commettre une telle infraction, et s’ils n’ont pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour empêcher ou réprimer cette infraction » (article86-2 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève). Ce mécanisme permet de remonter la chaine de commandement jusqu’au plus haut responsable lorsque les conditions d’existence d’un lien de subordination, d’un acte d’omission et de connaissance des atrocités sont respectées.

La société civile, d’une part, et le Bureau du Procureur de la CPI dans son rapport sur les activités menées en 2018 en matière d’examen préliminaire, d’autre part, regrettent la définition de la responsabilité du supérieur hiérarchique choisie en Colombie.

Dans le cadre de la JEP, le supérieur ne peut être reconnu responsable que pour les faits commis par son subordonné dans son domaine de responsabilité, pour des activités sous sa responsabilité. Cette définition ne prend pas en compte le pouvoir d’influence qu’un supérieur peut avoir en dehors de sa zone de responsabilité. La loi prévoit également que le supérieur doit avoir la capacité légale et matérielle de donner des ordres (article24-a) et la capacité effective et directe de prendre les mesures nécessaires pour éviter ou sanctionner la commission de faits répréhensibles de ses subordonnés lorsqu’il avait connaissance de ces faits (article24-d).

Ces conditions très restrictives vont à l’encontre des standards de droit international et limitent considérablement la reconnaissance de la responsabilité des hauts responsables colombiens lorsque les forces armées du pays sont accusées d’exécutions extrajudiciaires (falsos positivos) et bénéficient d’une présomption d’innocence.

Tous ces éléments contribuent aujourd’hui à l’impunité des crimes commis depuis cinquante ans et affaiblissent le droit des victimes à la justice. À cette difficulté, s’ajoutent celles spécifiques à la reconnaissance, l’investigation et le jugement des violences sexuelles.

Justice pour les victimes de violences sexuelles

La JEP reconnait le droit des victimes à la vérité pleine et entière, la justice, la réparation, la non répétition et la reconnaissance de la responsabilité des auteurs directs et indirects des violations graves des droits humains ou du droit humanitaire commises pendant le conflit (article1).

Cependant,les panélistes de l’événement Colombia : contexto y desafíos ¿Hacia un nuevo informe intermedio? ont révélé être préoccupés parle degré de participation laissé aux victimes de violences sexuelles commises parles forces armées et paramilitaires au sein de la JEP, car si l’acte législatif instaurant la JEP inclut une perspective de genre, le constat de la société civile sur le terrain est différent.  

En effet, la société civile dénonce la difficile judiciarisation des affaires de violences sexuelles devant la JEP et les juridictions ordinaires. Ces violences ne font généralement pas l’objet d’enquêtes, faute d’organe spécialisé à la JEP dans ce domaine, et ne sont donc pas jugées.

Ce manque de moyens oblige les victimes à apporter elles-mêmes l’information nécessaire à la poursuite de leur affaire devant la JEP, c’est-à-dire communiquer le nom de l’auteur des violences et le groupe armé auquel il appartient, ce qui est extrêmement difficile pour les victimes et les organisations de la société civile qui les accompagnent.

Quand bien même les violences sexuelles sont présentées devant la JEP, rien n’indique qu’elles feront l’objet d’un jugement. Des critères de sélection et priorisation des affaires devant la JEP doivent en effet être respectés. Ils ne sont cependant pas établis clairement et ne sont pas uniformisés d’une salle à l’autre. Cette situation représente un risque pour les victimes de voir leur affaire ne pas être sélectionnée à ce stade de la procédure et de n’obtenir aucune autre chance de jugement.

Ces observations rendent compte du manque d’opportunité qu’ont les violations sexuelles d’être connues par la JEP et des conditions difficiles de participation des victimes dont les droits à la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition sont altérés par la JEP dans ces conditions actuelles de fonctionnement. 

Bien qu’aujourd’hui, la CPI se félicite du respect du principe de complémentarité (article 17 du Statut de Rome), l’espoir de la société civile de voir les droits des victimes respectés et la lutte contre l’impunité prospérer repose sur le contrôle minutieux de ces points spécifiques par la CPI. Dans le cas où la juridiction spéciale pour la paix ne respecte pas les standards internationaux de responsabilité du supérieur hiérarchique et de participation des victimes, la CPI pourra se reconnaitre compétente pour juger les crimes les plus graves commis en Colombie. Cette conclusion n’est cependant pas recherchée par la société civile qui veut croire en la réussite de la justice transitionnelle.

L’auteure participe à la 17ème Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale au sein de la délégation du Partenariat canadien pour la justice internationale soutenue financièrement par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada grâce à un financement de la Clinique de droit international pénal et humanitaire de la Faculté de droit de l’Université Laval.

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